Motion Picture Association – Canada Response to CRTC Decision for a Mandatory Initial Base Contribution

*Français à suivre*

CRTC DECISION REINFORCES DECADES-OLD REGULATORY APPROACH DESIGNED FOR CABLE COMPANIES

TORONTO, ONTARIO, JUNE 4, 2024 – The Motion Picture Association-Canada is disappointed in the CRTC’s decision today to order global streaming services to make payments to government mandated funds without fully considering the significant contributions streamers make in working directly with Canada’s creative communities.

Global studios and streaming services have spent over $6.7 billion annually producing quality content in Canada for local and international audiences, and invested more in the content made by Canadian production companies last year than the CBC, or the Canada Media Fund and Telefilm combined.

“We are disappointed in today’s decision that reinforces a decades-old regulatory approach designed for cable companies.  Today’s discriminatory decision will make it harder for global streamers to collaborate directly with Canadian creatives and invest in world-class storytelling made in Canada for audiences here and around the world.

We hope the next stages of the process will consider the full scope of benefits that global streaming services bring to Canada, modernize the definition of a Canadian program, and lead to a new flexible approach that will deliver more value to Canadian creative workers and consumers.”

– Wendy Noss, President of the Motion Picture Association – Canada

The streamers MPA represents include both subscriber and free to consumer services that Canadians enjoy:  The Disney brand favourites found on Disney+, the much-loved entertainment of Netflix, the best in reality television on HAYU, the greatest in Japanese anime on Sony’s Crunchyroll, the mountain of entertainment on Paramount+, and the free PlutoTV.

For more information on the many ways global studios and streamers contribute to Canada’s film, television, and streaming ecosystem, check out our new report prepared by the Industrial and Commercial Innovation team at KPMG.

ABOUT THE MOTION PICTURE ASSOCIATION – CANADA

The Motion Picture Association – Canada (MPA-Canada) is the voice and advocate of the major international producers and distributors of movies, television and streaming programming in Canada and is an affiliate of the Motion Picture Association, Inc. (MPA). Through the production of long-running television series, feature films, and world-class post-production, visual effects, and animation projects, the global studios we serve – including Disney, Netflix, Paramount, Sony, NBCUniversal and Warner Bros. Discovery (“MPA Studios”) – make substantial investments in Canada. One or more affiliates of each of the MPA Studios operate a streaming service that is available in Canada and elsewhere around the world. These services provide a wide range of entertainment choices to Canadians through a variety of services offering subscription video-on-demand (“SVOD”), ad-supported video-on-demand (“AVOD”), hybrid services offering both SVOD and AVOD, and free ad-supported television (“FAST”).

On behalf of the MPA Studios, we work with governments and local industry partners to support initiatives that strengthen the film, television and streaming industry in Canada.

LA DÉCISION DU CRTC RENFORCE UNE APPROCHE RÉGLEMENTAIRE VIEILLE DE PLUSIEURS DÉCENNIES CONÇUE POUR LES CÂBLODISTRIBUTEURS

TORONTO, ONTARIO, 4 JUIN 2024 – L’Association cinématographique — Canada est déçue de la décision prise aujourd’hui par le CRTC qui impose aux services de diffusion en continu internationaux de contribuer à des fonds mandatés par le gouvernement sans pleinement tenir compte des importantes contributions des diffuseurs en continu qui collaborent directement avec les communautés créatives du Canada.

Les studios et les services de diffusion en continu internationaux ont dépensé plus de 6,7 G$ par an pour produire des contenus de qualité au Canada, destinés aux publics nationaux et internationaux. L’année dernière, leurs investissements dans les contenus réalisés par les entreprises de production canadiennes ont surpassé les contributions combinées du Fonds des médias du Canada et de Téléfilm, ainsi que celles de Radio-Canada.

« Nous sommes déçus de la décision d’aujourd’hui qui renforce une approche réglementaire qui date de plusieurs décennies et qui a été conçue pour les câblodistributeurs. La décision discriminatoire d’aujourd’hui va compliquer la tâche des diffuseurs internationaux qui souhaitent collaborer directement avec les créateurs canadiens et investir dans des histoires de premier ordre réalisées au Canada pour les publics d’ici et du monde entier.

Nous espérons que les prochaines étapes du processus prendront en compte l’ensemble des avantages que les plateformes de diffusion en continu internationales apportent au Canada, moderniseront la définition de contenu canadien, et aboutiront à une nouvelle approche flexible qui apportera plus de valeur aux créateurs et aux consommateurs canadiens. »

– Wendy Noss, présidente de l’Association cinématographique — Canada

Les diffuseurs que représente la MPA proposent à la fois des services par abonnement et des services gratuits que les Canadiens apprécient : les favoris Disney sur Disney+, l’offre de divertissement très prisée de Netflix, le meilleur de la télé-réalité sur HAYU, les animes les plus populaires sur Crunchyroll de Sony, la montagne de divertissement sur Paramount+, et la chaîne gratuite PlutoTV.

Pour en savoir plus sur les différentes contributions des diffuseurs et des studios internationaux à l’écosystème canadien du cinéma, de la télévision et de la diffusion en continu, consultez notre nouveau rapport préparé par l’équipe d’innovation industrielle et commerciale de KPMG.

À PROPOS DE L’ASSOCIATION CINÉMATOGRAPHIQUE — CANADA

L’Association cinématographique — Canada (MPA-Canada) est la voix et la défenseure des grands producteurs et distributeurs internationaux de films et d’émissions télévisées ou diffusées en continu au Canada, en plus d’être une filiale de la Motion Picture Association inc. (MPA).

Par la production de séries télévisées de longue haleine et de longs métrages, ainsi que par la réalisation de projets de postproduction, d’effets visuels et d’animation de classe mondiale, les studios internationaux que nous représentons — dont Disney, Netflix, Paramount, Sony, NBCUniversal et Warner Bros. Discovery (« studios MPA ») — investissent de manière substantielle au Canada. Chacun des studios MPA exploite, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs de ses filiales, un service de diffusion en continu accessible au Canada et ailleurs dans le monde. Ces services proposent un vaste choix de divertissements aux Canadiens par leurs offres de vidéo sur demande par abonnement (VSDA), de vidéo sur demande soutenu par la publicité (VSDP), de services hybrides offrant à la fois VSDA et VSDP, et de télévision gratuite avec publicité (chaînes FAST).

Au nom des studios MPA, nous collaborons avec les gouvernements et les partenaires de l’industrie au soutien d’initiatives susceptibles de renforcer les industries du film, de la télévision et de la diffusion en continu au Canada.